Conditions générales de vente

1Objet

Les présentes conditions définissent les modalités de vente et de réalisation des actions de formation préparant à l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED), proposées à distance par DIGIVODA, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 488 347 444.

2Formations et tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxe — la TVA n'étant pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts. Aucun frais de dossier ni supplément n'est ajouté au montant annoncé.

3Inscription

La demande d'inscription s'effectue via le formulaire de contact du site ou par téléphone. Elle ne constitue pas un engagement ferme : un conseiller vérifie au préalable l'adéquation du parcours avec le projet professionnel du demandeur. L'inscription devient définitive à réception du règlement et de la confirmation écrite adressée au stagiaire.

4Modalités de règlement

Le règlement s'effectue avant l'entrée en formation, selon les modalités communiquées lors de la confirmation d'inscription. En cas de financement par un tiers (employeur, organisme financeur), il appartient au stagiaire de fournir les éléments nécessaires à l'établissement de la convention correspondante avant le début de la session.

5Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le stagiaire consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Lorsque l'exécution de la formation débute, à la demande expresse du stagiaire, avant l'expiration de ce délai, celui-ci reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies à la date de sa rétractation.

6Annulation et report

Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation intervenant moins de sept (7) jours avant le démarrage de la session, DIGIVODA se réserve le droit de retenir tout ou partie du montant acquitté au titre des frais engagés. Un report sur une session ultérieure peut être accordé sans frais, sous réserve des places disponibles.

DIGIVODA se réserve la faculté d'annuler ou de reporter une session, notamment en cas d'effectif insuffisant. Dans cette hypothèse, le stagiaire se voit proposer une session de remplacement ou le remboursement intégral des sommes versées.

7Déroulement de la formation

Les formations sont dispensées intégralement à distance, en classes virtuelles encadrées et via des supports e-learning accessibles entre les séances. Le stagiaire doit disposer d'un accès internet stable et d'un équipement permettant de suivre les sessions en visioconférence. L'assiduité aux temps synchrones conditionne la présentation à l'évaluation finale.

8Évaluation et attestation

La formation donne lieu à une évaluation finale des connaissances. L'attestation est délivrée au stagiaire ayant satisfait aux exigences de l'évaluation. DIGIVODA est tenue d'une obligation de moyens : la réussite à l'évaluation ne saurait être garantie contractuellement.

9Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@digivoda.com. À défaut de résolution amiable, le stagiaire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

10Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.