Questions fréquentes sur l'ACACED
Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions administratives et légales les plus fréquemment posées par les porteurs de projet concernant le certificat de capacité ACACED, son obligation, sa validité et son articulation avec les démarches de déclaration d'activité.
Oui. L'article L214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime impose la détention d'un certificat de capacité à toute personne exerçant à titre professionnel une activité de vente, garde, éducation, dressage, présentation au public ou toilettage d'animaux de compagnie. L'exercice de ces activités sans ce document expose à des sanctions administratives et pénales.
Oui. L'attestation a la même valeur sur l'ensemble du territoire français, quel que soit l'organisme de formation qui l'a délivrée ou le département dans lequel elle a été obtenue. Elle est recevable en l'état par toute DDPP.
Le certificat de capacité est une pièce obligatoire du dossier de déclaration d'activité, mais il ne constitue pas à lui seul l'intégralité des démarches. Le dossier complet doit être déposé auprès de l'autorité administrative compétente et peut inclure d'autres justificatifs selon la nature exacte de l'activité exercée.
Les documents obtenus sous un régime réglementaire antérieur à l'instauration de l'ACACED conservent en principe leurs effets, sauf disposition transitoire contraire. Il est recommandé de vérifier la recevabilité de son attestation auprès de l'autorité administrative en charge de l'instruction du dossier.
Oui. Le certificat de capacité délivré à l'issue d'une formation conforme a une portée nationale et est opposable partout en France, quel que soit le lieu d'exercice de l'activité professionnelle envisagée.
ACACED Institut est un organisme de formation dont l'objet exclusif est la préparation au certificat de capacité ACACED, structuré pour répondre aux exigences pédagogiques et réglementaires applicables à ce type de certification.
En cas de non-validation de l'évaluation, le stagiaire est informé des modalités de repassage. Un accompagnement complémentaire peut être proposé afin de consolider les connaissances avant une nouvelle tentative.
Non. Le certificat de capacité ACACED atteste de connaissances réglementaires minimales requises pour exercer légalement une activité professionnelle animalière ; il ne se substitue pas à un diplôme professionnel ni à une qualification technique spécifique que certaines activités peuvent par ailleurs requérir.
Oui. Les sessions sont organisées en cours du soir, sur des créneaux compris entre 18h et 21h, précisément pour permettre le suivi du parcours en parallèle d'une activité professionnelle existante.
Le parcours combiné permet d'obtenir, à l'issue d'une évaluation couvrant les deux espèces, une attestation reconnaissant la capacité pour le chien et pour le chat, sans nécessité de suivre deux formations séparées.
Un justificatif d'identité est demandé lors de l'inscription afin de garantir la conformité de l'attestation délivrée avec l'identité du candidat, condition nécessaire à sa recevabilité administrative ultérieure.
L'obligation de certification concerne l'exercice à titre professionnel de l'activité. Les situations d'hébergement ponctuel entre particuliers, sans caractère professionnel ni recherche de revenu régulier, relèvent d'un régime distinct qu'il convient de vérifier au cas par cas auprès de l'administration compétente.