Loi du 30 novembre 2021 : ce qu'elle impose aux vendeurs, éleveurs, pensions et refuges

C'est la mesure la plus connue de la loi du 30 novembre 2021, celle dont la presse a parlé. Elle n'est pourtant qu'une ligne parmi une cinquantaine d'articles. Pour un professionnel, d'autres dispositions pèsent bien davantage au quotidien : l'encadrement des annonces, le certificat d'engagement, les nouvelles obligations des associations, le montant des amendes.

Nous avons relu le texte publié au Journal officiel et classé ses mesures selon le métier qu'elles visent.

Quelles mesures concernent tous ceux qui cèdent un animal ?

Trois règles s'appliquent à toute cession, par un éleveur, un vendeur comme par une association.

Le certificat d'engagement et de connaissance

L'article 1er de la loi a créé un nouveau V à l'article L214-8 du Code rural. Avant d'acheter ou d'adopter un chien ou un chat, le futur détenteur signe un document par lequel il reconnaît connaître les besoins de l'animal. Celui qui cède l'animal contrôle cette signature, et l'animal ne peut lui être remis qu'au terme d'un délai de sept jours après la remise du document. La liste des espèces a ensuite été étendue par décret aux furets et aux lapins. Le détail pratique est dans notre article sur le certificat d'engagement.

La cession à un mineur

Céder un animal de compagnie à un mineur, même gratuitement, est interdit sans le consentement des parents ou des titulaires de l'autorité parentale (article 20 de la loi). Pour un éleveur, cela suppose de vérifier l'âge de l'acquéreur quand le doute est permis.

Deux pratiques commerciales bannies

L'expédition d'animaux vertébrés vivants par voie postale est interdite. La mention « satisfait ou remboursé » est interdite dans une offre de cession d'animal : un animal n'est pas un produit qu'on retourne.

Que change la loi pour les annonces en ligne ?

Le principe posé par la loi est l'interdiction de l'offre de cession en ligne. L'exception est encadrée : l'annonce doit figurer dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie, accompagnée de messages de sensibilisation. Et la cession en ligne à titre onéreux est réservée aux professionnels déclarés : éleveurs (article L214-6-2) et établissements de vente (article L214-6-3).

L'annonce doit mentionner :

• les noms scientifique et usuel de l'espèce ;
• le sexe de l'animal, s'il est connu ;
• son lieu de naissance ;
• le nombre de femelles reproductrices et le nombre de portées de l'année ;
• le numéro d'identification, lorsque l'animal doit être identifié.

Les plateformes, de leur côté, doivent exiger ces informations, contrôler l'enregistrement de l'animal au fichier national et labelliser chaque annonce. L'absence de contrôle par la plateforme est punie de 7 500 € d'amende.

Animaleries : que reste-t-il possible depuis 2024 ?

Une animalerie ne peut plus céder ni chiens ni chats depuis le 1er janvier 2024. Elle peut accueillir des présentations d'animaux issus d'associations ou de fondations, en présence de bénévoles, ce qui en fait parfois un lieu d'adoption. Elle continue de vendre les autres animaux de compagnie, et les règles générales de la vente s'y appliquent.

L'article 16 de la loi interdit par ailleurs de présenter des animaux visibles depuis la voie publique. Les vitrines de chiots appartiennent au passé.

Pour le personnel, l'obligation de connaissances ne change pas : au moins une personne en contact avec les animaux justifie de l'ACACED pour les catégories vendues, ou d'un diplôme reconnu.

Éleveurs : quelles conséquences concrètes ?

L'éleveur est concerné par presque toutes les mesures précédentes : certificat d'engagement, annonces, cession aux mineurs. Deux points s'y ajoutent.

Les sanctions. L'article 17 de la loi a porté l'amende de l'article L215-10 du Code rural de 7 500 € à 30 000 €. Cet article réprime notamment l'exercice d'une activité sans respecter les conditions de l'article L214-6-1 (justificatif de connaissances, déclaration, locaux), après une mise en demeure restée sans effet.

La traçabilité. En cas de manquements répétés aux règles d'identification et sanitaires lors d'échanges ou d'importations de carnivores domestiques, l'activité peut être suspendue pour au moins six mois. La loi prévoit aussi la transmission au fichier national de données sur la capacité d'accueil, la traçabilité et le suivi sanitaire des établissements.

Pensions et gardes : la loi les vise-t-elle directement ?

Moins que les autres. Une pension ou un service de garde ne cède pas d'animaux, donc ni le certificat d'engagement ni les règles d'annonce ne s'appliquent à son activité principale. Ce qui la concerne vient d'ailleurs : l'obligation de justificatif de connaissances de l'article L214-6-1, et les sanctions renforcées en cas de maltraitance (voir plus bas).

Attention toutefois à la pension qui « place » occasionnellement un animal abandonné par son propriétaire : dès qu'il y a cession, les règles de cession s'appliquent.

Refuges et associations : quelles nouvelles obligations ?

C'est le volet le plus dense pour le secteur associatif. La loi a donné un statut à deux acteurs :

La deuxième ligne du tableau explique une demande que nous recevons souvent : un bénévole, membre du bureau d'une association sans refuge, se forme à l'ACACED pour que l'association soit en règle. L'arrêté du 26 novembre 2024 le prévoit d'ailleurs explicitement à son article 1er : la personne qualifiée peut être un membre du conseil d'administration d'une association sans refuge. Concrètement, c'est souvent le président ou le trésorier qui suit la formation chien + chat, puisque ces associations placent généralement les deux espèces.

Quelles peines en cas de maltraitance ?

La loi a alourdi le Code pénal. Les sévices graves et actes de cruauté envers un animal domestique sont punis de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, cinq ans et 75 000 € lorsque l'animal en meurt. Des circonstances aggravantes portent la peine à quatre ans et 60 000 €. Un stage de sensibilisation à la lutte contre la maltraitance peut être prononcé en peine complémentaire.

Ces peines concernent tout le monde, mais un professionnel y est plus exposé simplement parce qu'il a plus d'animaux sous sa garde. Les connaissances évaluées par l'ACACED (besoins, logement, santé, comportement) sont précisément celles qui évitent d'en arriver là.

Récapitulatif par profil

Pour savoir si votre activité impose l'ACACED et pour quelle catégorie, utilisez notre arbre de décision par métier. Ce qui se passe concrètement lors d'une inspection est décrit dans notre article sur les contrôles. Le module de droit de chaque parcours est présenté sur la page Formation ACACED Chien.