Vendre ou céder un chien ou un chat : certificat d'engagement, délai de 7 jours, qui signe quoi

Voici la liste que nous remettons aux éleveurs pendant la formation. Elle se lit à rebours, à partir du jour où l'animal quitte vos mains.

• J-7 au plus tard : le certificat d'engagement et de connaissance est remis à l'acquéreur, daté, par une personne qualifiée.
• Entre J-7 et J : l'acquéreur le lit, pose ses questions, le signe. Vous pouvez conserver la réservation, mais pas remettre l'animal.
• Jour J : vous vérifiez la signature, vous gardez une copie, puis vous remettez l'animal avec ses documents obligatoires.
• Après J : vous classez la copie avec la facture ou l'attestation de cession, dans le registre de l'élevage.

Le reste de cet article explique chaque ligne, et ce qui se passe quand l'une d'elles manque.

D'où vient l'obligation ?

De l'article 1er de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, qui a ajouté un paragraphe V à l'article L214-8 du Code rural. Toute personne physique qui acquiert un animal de compagnie, à titre onéreux ou gratuit, atteste de sa connaissance des besoins de l'espèce en signant un certificat. Le texte vise directement les chiens et les chats, et renvoie à un décret pour les autres espèces.

Le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 a précisé le contenu du certificat et étendu l'obligation aux furets et aux lapins de compagnie. L'obligation s'applique depuis le 1er octobre 2022.

Quelles espèces et quelles cessions sont concernées ?

Le mot qui compte est « acquiert ». Un don est une acquisition. Une garde, même longue, n'en est pas une : une pension ou un pet-sitter n'a pas de certificat à faire signer à ses clients.

Pourquoi sept jours, et comment les compter ?

La loi dit que la cession ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat. Le point de départ est donc la remise du document, pas sa signature. Si vous remettez le certificat un samedi, l'animal peut partir au plus tôt le samedi suivant.

En pratique, la remise par courriel est courante, notamment pour des acquéreurs éloignés. Gardez une trace datée de l'envoi : c'est elle qui prouvera le point de départ du délai. [À VÉRIFIER : modalités de délivrance à distance admises par l'administration, non détaillées dans la loi.]

Ce délai a un effet que les éleveurs sous-estiment : il oblige à planifier les départs. Un chiot réservé à la dernière minute pour un départ le lendemain n'est pas cessible dans les règles. Mieux vaut intégrer la remise du certificat à la confirmation de réservation.

Qui a le droit de remettre le certificat ?

Le certificat est délivré par une personne qui justifie elle-même des connaissances requises : c'est là que l'ACACED intervient. D'après les informations publiées par le ministère de l'Agriculture, un éleveur ou un vendeur titulaire de l'attestation pour la catégorie concernée peut délivrer le certificat à ses acquéreurs. [À VÉRIFIER : liste exhaustive des personnes habilitées à délivrer le certificat, article D214-32-4 du Code rural.]

Ce point a une conséquence directe pour un éleveur de chiens qui commence à vendre quelques chatons : son attestation « chien » ne couvre pas le chat. L'attestation porte sur des catégories d'animaux, et chacune s'obtient par sa propre formation et sa propre évaluation, comme le rappelle l'arrêté du 26 novembre 2024.

Que doit contenir le document ?

Le contenu varie selon l'espèce. Il porte sur les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal, sur les obligations d'identification, et sur les implications financières et logistiques de sa détention pendant toute sa vie. Le format, lui, est libre.

Un certificat utile n'est pas une page de clauses. C'est un document que l'acquéreur comprend. Pour un chiot de grande race, par exemple, il nous paraît honnête d'y faire apparaître le coût annuel d'alimentation et la place nécessaire, plutôt que des formules générales sur « le bien-être ».

Le cédant a-t-il d'autres vérifications à faire ?

Oui, et la loi les a multipliées. Avant de remettre l'animal, l'éleveur ou le vendeur vérifie notamment :

• que l'acquéreur est majeur, ou qu'il a le consentement de ses parents (cession à un mineur interdite sans cet accord depuis la loi de 2021) ;
• que l'animal est identifié, quand l'espèce l'exige, et que l'identification est enregistrée au fichier national ;
• que l'annonce éventuelle comportait les mentions obligatoires (nombre de portées de l'année, lieu de naissance, numéro d'identification) ;
• que les documents remis à l'acquéreur sont complets : attestation de cession, document d'information sur l'espèce, certificat vétérinaire selon les cas.

Le détail des règles d'annonce et des autres mesures de la loi est dans notre lecture de la loi du 30 novembre 2021. Si l'animal doit être livré, la question du transport se pose aussi : voir notre article sur le transport.

Que risque-t-on sans certificat ?

Céder un animal sans avoir vérifié la signature du certificat, ou délivrer un certificat non conforme, constitue une contravention de la 3e classe, soit une amende de 450 € au plus pour une personne physique. Le montant reste modeste. Le vrai risque est ailleurs : lors d'un contrôle de l'élevage, une série de cessions sans certificat révèle une activité mal tenue, et les inspecteurs regarderont le reste du registre avec la même attention.

Les erreurs que nous voyons le plus souvent

1. Le certificat signé le jour du départ. C'est l'erreur type. Elle vide le délai de sens et ne protège personne.
2. Un seul modèle pour toutes les espèces. Le contenu dépend de l'espèce : un certificat « chat » remis pour un lapin ne remplit pas l'obligation.
3. Aucune copie conservée. Sans copie, impossible de prouver la date de remise.
4. Le conjoint qui vend à la place de l'éleveur, sans être lui-même qualifié pour délivrer le certificat.

Votre situation ne correspond à aucun de ces cas ? L'arbre de décision par activité vous aide à savoir quelle catégorie d'ACACED viser. Le programme chat est détaillé sur la page Formation ACACED Chat.