ACACED : ce que change le passage de la fiche RS 5650 à RS 7613 au 1er janvier 2027

31 décembre 2026. C'est la date d'échéance inscrite sur la fiche RS 5650, celle qui enregistre l'ACACED au répertoire spécifique de France Compétences depuis plusieurs années. C'est aussi, d'après la même fiche, la « date de dernière délivrance possible » de la certification sous ce numéro. Le lendemain, une autre fiche prend le relais : RS 7613.

Dit comme cela, le changement peut inquiéter. Un stagiaire nous a demandé récemment si son attestation allait « disparaître du système » au 1er janvier. La réponse courte est non. La réponse utile demande de comprendre ce qu'est une fiche RS, et ce qu'elle ne fait pas.

Qu'est-ce que le répertoire spécifique, et pourquoi l'ACACED y figure ?

France Compétences tient deux répertoires. Le RNCP rassemble les diplômes et titres qui mènent à un métier. Le répertoire spécifique, ou RS, regroupe des certifications plus ciblées : habilitations, compétences transversales, et connaissances exigées par un texte pour exercer une activité. L'ACACED appartient à cette dernière famille.

Une fiche RS décrit la certification : son intitulé, son certificateur, les compétences évaluées, les modalités d'évaluation, sa durée d'enregistrement. Elle ne crée pas l'obligation. L'obligation de justifier de connaissances pour vendre, garder, éduquer ou héberger des animaux de compagnie à titre commercial vient de l'article L214-6-1 du Code rural. Le contenu de la formation et de l'évaluation vient de l'arrêté du 26 novembre 2024.

Cette distinction est la clé de tout le reste : un changement de fiche est un changement d'enregistrement, pas un changement de loi.

Que disent exactement les deux fiches ?

Nous avons relu les deux fiches le 30 octobre 2026. Voici ce qu'elles contiennent, côte à côte.

La fiche RS 7613 indique explicitement qu'elle remplace RS 5650. Elle cite comme texte de référence l'arrêté publié le 5 décembre 2024, celui-là même qui s'applique depuis le 1er janvier 2025.

Le mot « contextualisé » annonce-t-il un examen plus difficile ?

C'est la seule différence de fond entre les deux descriptions de l'évaluation. La fiche RS 7613 parle d'un QCM « contextualisé », là où l'ancienne parlait d'un QCM en ligne sans autre précision.

Notre lecture, qui reste une interprétation : les questions s'appuient davantage sur des situations professionnelles (un chiot présenté à un acheteur, un chat hébergé en pension, un trajet en véhicule) plutôt que sur des définitions isolées. Ni la fiche ni l'arrêté ne donnent d'exemple de question. Les seuils de réussite, eux, ne bougent pas : plus de 60 % de bonnes réponses au total et au moins 45 % dans chaque catégorie évaluée, selon l'article 3 de l'arrêté.

Concrètement, cela renforce un conseil que nous donnons déjà : apprendre une règle avec le cas qui la justifie. Retenir « 65 km » sans savoir à quel transport cela s'applique ne sert pas à grand-chose devant une question posée sous forme de situation.

Les dates à retenir

Je me forme en 2026 : qu'est-ce que cela change pour moi ?

Presque rien. Votre parcours suit les règles de l'arrêté de 2024, que la session ait lieu en novembre 2026 ou en février 2027. Vous passez la même évaluation nationale sur l'application du ministère, et c'est la DRAAF qui délivre l'attestation. Après une formation à distance, c'est celle dont dépend le siège de l'organisme.

Un point mérite votre attention si votre session est à cheval sur les deux années, par exemple une formation qui commence mi-décembre et une évaluation passée début janvier. Demandez à l'organisme comment il gère cette période. Les fiches ne décrivent pas de régime transitoire pour les candidats en cours de parcours. [À VÉRIFIER : modalités de bascule pour une évaluation passée après le 1er janvier 2027 au terme d'une formation commencée en 2026.]

Et pour le financement par le CPF ?

C'est là que le numéro de fiche compte vraiment. Le compte personnel de formation finance en principe des actions qui préparent à une certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique. Les offres publiées sur Mon Compte Formation sont donc rattachées à un numéro de fiche.

Quand une fiche arrive à échéance, les organismes qui proposent la formation via le CPF doivent rattacher leurs offres à la nouvelle. Si vous comptez mobiliser votre CPF pour une session début 2027, vérifiez sur Mon Compte Formation que l'offre mentionne bien RS 7613. [À VÉRIFIER : calendrier exact de la bascule des offres sur Mon Compte Formation, non indiqué sur les fiches.]

Ni l'une ni l'autre fiche ne précise si la certification est éligible au CPF : cette information se vérifie offre par offre, sur la plateforme officielle. Notre propre statut est indiqué ici : [À COMPLÉTER : éligibilité CPF et certification Qualiopi de DIGIVODA].

Je suis déjà titulaire : dois-je faire une démarche ?

Aucune démarche liée au changement de fiche. Vous n'avez pas à demander une nouvelle attestation, ni à la faire « convertir ». Votre attestation reste la pièce à présenter lors d'un contrôle ou dans votre déclaration d'activité.

Votre vraie échéance est ailleurs : l'actualisation des connaissances, au plus tard dix ans après la date de votre évaluation, par une formation d'au moins 7 heures. Les deux fiches la mentionnent dans les mêmes termes. Si votre évaluation date de 2016 ou 2017, ce délai arrive maintenant, et c'est l'objet de notre article sur l'actualisation.

Ce que nous surveillons d'ici le 1er janvier

• La façon dont l'application d'évaluation du ministère intégrera la notion de questions contextualisées.
• Les éventuelles précisions de la DGAL ou des DRAAF sur les candidats évalués à cheval sur 2026 et 2027.
• La mise à jour des offres sur Mon Compte Formation.

Cet article sera mis à jour dès qu'une de ces informations sera publiée par une source officielle. La date de mise à jour figure en tête de page.

Pour la préparation à l'épreuve elle-même, consultez notre article sur l'évaluation à distance. Si vous détenez un diplôme du secteur, vérifiez d'abord s'il ne vous dispense pas de la formation : la liste officielle est commentée ici. Le contenu de chaque parcours figure sur la page Formation ACACED Chien + Chat et sur les pages par espèce.